CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente Particulières de Prestation de Service (dites « CGPS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services proposés à la vente (« Les Services ») par le Vendeur par la SAS Les Feux de Saint-Jean.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou prestation de service auprès de la société Les Feux de Saint-Jean
- CGPS : les conditions générales de prestation de service, détaillées ci-dessous.
Les services sont les suivants :
- Prestation de distillation à façon
- Toutes autres prestations de service en lien avec la distillation, le conseil ou l’objet social de la SAS Les Feux de Saint-Jean
Les caractéristiques principales des Services sont présentées en ligne ou par simple demande par le Client, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Service s’entendent dans la limite des places et temps disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGPS sont accessibles à tout moment sur le site www.distillerie-ardeche.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées en validant tout devis lors de la procédure de commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société Les Feux de Saint-Jean, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) à capital initial de 10000 euros.
Immatriculée au R.C.S. d’Aubenas le 19/09/2022, sous le n° 919 377 341 et domicilié
Domiciliée au 787 Route de Chaudier 07240 Saint-Jean-Chambre
Email : contact@distillerie-ardeche.fr
Téléphone : +3 3(0)7 82 72 70 01
N° de TVA intracommunautaire : FR85919377341
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.distillerie-ardeche.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais non spécifiquement renseignés sur le devis et qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’acceptation du devis et au plus tard à la fin de la formation.
ARTICLE 3 – Devis
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.distillerie-ardeche.fr ou par mail à contact@distillerie-ardeche.fr .
Sa demande fait l’objet de l’établissement d’un devis d’une durée limitée dans le temps.
Le client peut demander à tout moment une modification du devis avant sa validation.
Une fois l’offre acceptée par le Client, il doit alors dater et signer le devis.
Toute modification ultérieure du devis sera soumise à l’engagement minimal du dernier devis signé.
Le devis signé prend effet immédiatement. La vente est alors considérée comme ferme.
Le devis signé engage le client à payer 100% des sommes dues à la signature du devis sauf mentions contraires de la société Les Feux de Saint-Jean.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début de la prestation :
- Dans un délai supérieur à 2 mois avant le début de la prestation : remboursement de la totalité des sommes versées moins 50€TTC pour frais de gestion.
- Dans un délai compris entre 2 mois et 3 semaines avant le début de la prestation : remboursement de 50 % de la totalité des sommes versées.
- Dans un délai inférieur à 3 semaines avant le début de la prestation : aucun remboursement possible, 100 % du coût de la formation est dû.
Les offres de Service sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des places et temps disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire, Sumup ou Paypal
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Sauf mentions contraires dans le Devis, toutes les prestations de Service auront lieu au siège social de Les Feux de Saint-Jean.
Tout déplacement sera facturé selon un prix convenu entre les Parties sur le Devis.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Services du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Services.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.distillerie-ardeche.fr et des contenus des prestations de services est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu des Prestations de Services et Formations, outils, documents, programmes, rendus fournis aux stagiaires est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGPS.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.